Conditions générales de vente
1. PRéAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la société Management Associates S.A au sein de son site internet House of Art, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet House of Art entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
2. IDENTITÉ DE House of Art:
House of Art est le site internet de Management Associates International S.A
Rue des deux tilleuls 14
b-4652 Xhendelesse - Belgique
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Numéro de téléphone : +32 (0)495 560713 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
Numéro d'identification TVA : BE 0442.665.042
3. DéFINITIONS :
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site House of Art doivent être compris de la manière suivante :
3.1. House of Art: le site internet de Management Associates International S.A sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (.be, .lu, .fr, .nl,...) et des URL liées sont repris sous la dénomination House of Art.
3.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site House of Art.
3.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre Management Associates International S.A et le client concernant les produits présentés par House of Art.
3.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Management Associates International S.A.
3.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Management Associates International S.A par le vecteur de son site internet House of Art.
3.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
5. OBJET
Management Associates International S.A propose à la vente en ligne les produits (article 5).
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site(article 8). Management Associates International S.A confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).
6. PRODUITS
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site House of Art peuvent faire l'objet d'une vente.
7. COMMANDE
7.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Management Associates International S.A ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
7.3. Dès réception de sa demande de commande, Management Associates International S.A confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
7.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Management Associates International S.A se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.5. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Management Associates International S.A informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
7.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
7.7. Il est possible de commander via le site un produit ne figurant pas dans les listes. A cet effet, veuillez envoyer un mail via la page Contact.
8. LIVRAISON
8.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Management Associates International S.A s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 5 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de Management Associates International S.A.
8.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de Management Associates International S.A ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
8.3. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site House of Art. Aucune indemnité ne pourra être réclamé à Management Associates International S.A ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.
8.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
8.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à Management Associates International S.A et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
8.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
9. RÉCLAMATION
9.1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement à la livraison, doivent être déposées auprès de Management Associates International S.A dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur, au risque de porter atteinte aux droits du consommateur. Ces réclamations doivent nous être communiquées via la page Contact.
9.2. Les réclamations déposées auprès de Management Associates International S.A recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Management Associates International S.A adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
10. RéTRACTATION
10.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des produits non disponible en stock) sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la Management Associates International S.A contre remboursement. Pour obtenir le remboursement, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante: Management Associates International S.A, Rue des deux tilleuls 14 à B-4652 Xhendelesse (Belgique).
10.2. Si les produits sont retournés à Management Associates International S.A dans les conditions et délais précités, Management Associates International S.A s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Management Associates International S.A (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) une indemnité correspondant à 10% du montant de la commande ou le montant des frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par Management Associates International S.A.
10.3. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de produits non tenu en stock.
10.4. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.
11. PRIX
11.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
11.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
11.3. Management Associates International S.A se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
12. PAIEMENT
12.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
12.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société Hipay.
12.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Hipay auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Hipay, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
12.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Hipay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Hipay et Management Associates International S.A sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.
13. RESPONSABILITé
13.1. Management Associates International S.A ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
13.2. La responsabilité de Management Associates International S.A ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
13.3. La responsabilité de Management Associates International S.A sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
13.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Ni Management Associates International S.A ne peut être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site House of Art.
14. GARANTIE
14.1. Dans aucun cas Management Associates International S.A ne peut être tenu pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Management Associates International S.A est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de House of Art à la rubrique 'Contact'. Il n'y a pas de garantie commerciale ajoutée.
15. DONNéES PERSONNELLES
15.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
15.2. Management Associates International S.A respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Management Associates International S.A.
15.3. Management Associates International S.A s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
15.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.
16. PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site House of Art ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Management Associates International S.A. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Management Associates International S.A ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
17. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Management Associates International S.A se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Management Associates International S.A sont soumis au droit belge.
Management Associates International S.A est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.